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ACQUIESCEMENT - Effet - Appel - Irrecevabilité - Moyen d'office - Conditions. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL DE DURAND CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE SA LIQUIDATION DES...

AVOCAT - Barreau - Stage - Formation professionnelle - Participation aux travaux - Obligation. * AVOCAT - Barreau - Avocats stagiaires -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A REFUSE PAR DECISION DU 7 FEVRIER 1979 DE DELIVRER A ME X..., AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE HAZEBROUCK, LE CERTIFICAT DE FIN DE STAGE ET PROLONGE SON STAGE D'UNE ANNEE AU MOTIF QUE SI CE STAGIAIRE A REMPLI AVEC LA PONCTUALITE, LA...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatation nécessaire. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES NE PEUVENT ETRE ALLOUES AU CREANCIER QUE SI SON DEBITEUR LUI A, PAR SA MAUVAISE FOI, CAUSE UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DESMELLIERS A PAYER A LA SOCIETE LA BEAUVAISIENNE DE TRAVAUX, OUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 49159,80 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES EN 1975, CELLE...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Effets. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Nécessité. * APPEL CIVIL -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME, APRES LE 1ER JANVIER 1976, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande présentée après l'audience éventuelle - Rejet - Constatations suffisantes. Ne... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS SAISIS A LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA HENIN A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE LES EPOUX X... SE SOIENT ABSTENUS DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'AUDIENCE EVENTUELLE DU 2 NOVEMBRE 1978 NE...