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...Me Jacoupy, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2012, que la société civile immobilière Domaine du Loup la SCI a fait construire en 1974-1976 l'immeuble dénommé le Verdon en vue de sa vente en l'état futur d'achèvement, avec le concours de divers locateurs d'ouvrage ; qu'une instance judiciaire a opposé le syndicat des copropriétaires...

03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES AGRICOLES ART. R. 331-6 DU CRPM - PROLONGATION... ...JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01613 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0800633 du 23 avril 2009 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant...

...JACOUPY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association " Les Amis de Pablo Romero ", dont le siège est 12 rue Emile Jamais à Nîmes 30000 ; l'Association " Les Amis de Pablo Romero " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04550 du 24 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0630359 du 9 juin 2008 du tribunal administratif de Nîmes ayant prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à l'association...

...JACOUPY...Vu le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10LY02113 du 28 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel interjeté par le Gaec des Vergnades, a, d'une part, annulé le jugement n° 0901834 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande du Gaec tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2009 du préfet...

...Me Jacoupy, Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 novembre 2011, qu'agissant pour le compte de M. et Mme X..., M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD, a construit en 1993 un chalet dans lequel la société Z... Guy, assurée auprès de la société Groupama, a livré et installé un insert de cheminée ; qu'après un incendie survenu le 5 novembre 2000, la société MARF, assureur multirisque habitation, a indemnisé les propriétaires du chalet ; que cette société, placée en...

...Me Jacoupy, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-25. 211, H 11-25. 212, J 11-25. 214, K 11-25. 215 et M 11-25. 216 ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE non admis les pourvois ; Condamne la société Casino du palais de la Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino du palais de...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Réserve prévue au règlement de copropriété - Avance - Versement par l'acquéreur - Modalités - Portée... ...Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 : Attendu, selon ces textes, que le syndic peut exiger le versement de l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété ; que les avances sont remboursables ; Attendu que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Hautes Terres le syndicat de sa demande de condamnation de...

...Me Jacoupy, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 décembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 29 juin 2010, n° 09-10.394, que par acte du 17 septembre 1997, la société Trans-Lys a donné à bail à la société Etablissements Brévière des locaux à usage commercial d'une superficie d'environ 1060 m² au rez-de-chaussée d'un immeuble à compter du 1er janvier 1997, moyennant un certain loyer annuel, puis à compter du 1er juillet 1997, une surface complémentaire...

...Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement ordonnant son expulsion du local d'habitation qu'il occupait, M. X... a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que M. X..., fils de la locataire initiale, est entré dans les lieux avec sa mère en 1983 ; qu'il y...

...Me Jacoupy, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 janvier 2012, que le GAEC de la Warande, devenu l'EARL de la Warande, a fait assigner la société Etablissements Serien, aux fins de paiement d'une certaine somme correspondant au solde dû pour des productions de blé et de maïs livrées à celle-ci ; Attendu que l'EARL de la Warande fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les allégations de l'EARL de la Warande selon lesquelles la...