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...JACQUOT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour l'office national interprofessionnel des céréales ONIC, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Mes Jacquot et Soriano, avocats au barreau de Paris ; l'ONIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-87 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la coopérative centrale agricole de Normandie COOP-CAN, devenue la coopérative agricole AGRIAL, le titre exécutoire du 26 février 1998 émis par le directeur général de l'ONIC à l'encontre de cette...

...JACQUOT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 4 décembre 2001 et 12 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentés pour M. Hacène X, demeurant ..., par Me JACQUOT, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1408 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 27 juillet 1999, confirmée sur recours gracieux le 21 octobre 1999, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

...JACQUOT...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 août 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du préfet de police de Paris refusant de communiquer au Comité français des scientologues contre la discrimination une lettre en date du 5 octobre 2000 adressée au Centre contre les manipulations mentales et a enjoint au préfet de police de communiquer ce document au demandeur après occultation des mentions...