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APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Chef d'un jugement ordonnant un sursis à statuer non * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Appel... ...Avocats : la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Jean et Didier Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 8 octobre 1963, la société de droit italien Tematex a vendu à la société Lanco, dont le siège est au Mexique, une installation de peignage de laine pour le prix de 94.636 dollars des Etats-Unis d'Amérique, représenté par des effets de commerce acceptés par la société Lanco et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Prise de possession des lieux ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Jean et Didier Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 novembre 1985, qu'en présence de malfaçons décelées sur son immeuble, après l'achèvement de travaux de rénovation, M. X... a introduit une action en réparation à l'encontre tant de M. Y..., entrepreneur, qui avait exécuté les travaux, que de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF ; Attendu que cette dernière fait grief...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARENTS - PERE ET MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER... ...Demandeur AV. MM. JEAN-GUILLAUME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL FORMEE PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE GERARD X..., LEUR FI LS ALORS QUE LESDITS EPOUX X..., Y... DE RESSOURCES ET NE POUVANT PLUS BENEFICIER D'ALIMENTS AURAIENT SUBI PAR SUITE DU DECES, UN PREJUDICE DIRECT QUI, S'ANALYSANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE...