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19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-003... ...JEAN ZAMOUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501449 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure...

...JEAN ZAMOUR et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 29 mars 2010 au greffe de Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0802403, en date du 26 janvier 2010, par lesquels le Tribunal administratif de Dijon a, d'une part, déchargé M. A des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 2005 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 1 000 euros en application des...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...JEAN ZAMOUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiée SAS LABORATOIRES MACORS, venant aux droits de la société anonyme SA Laboratoires Macors, dont le siège social est zone industrielle Plaine des Isles, rue des Caillottes à Auxerrre 89000, par la SEARL Zamour et Associés, société d'avocats inscrite au barreau de Paris ; La SAS LABORATOIRES MACORS demande à la Cour : 1° d'annuler le...