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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 20BX00842
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... N... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier CH de Guéret à lui verser la somme de 337 350 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1300595 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a condamné le CH de Guéret à verser à M. N... la somme de 6 380 euros et à la mutualit...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser la somme totale de 337 350 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1300595 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Guéret à verser la somme de 6 380 euros à M. E...et...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 septembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a demandé le paiement de la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du...
