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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 octobre 2021, 20DA00563
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...LAFORCE;SCP JULIA JEGU;LAFORCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., Mme B... C... et M. A... C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de feu M. D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe au versement des sommes : - de 102 408,02 euros au titre des préjudices subis par M. D... C... ; - de 445 475,48 euros à Mme E... C..., son épouse en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 juin 2021, 19DA01868
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP JULIA JEGU;SCP JULIA JEGU;SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen à titre principal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 769 195,15 euros, assortie des intérêts au taux légal. La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime a demandé dans le cadre de cette instance que l'Etat lui verse la somme de 1 035 464,49 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 juin 2021, 20NT00413
...JEGU ET ASSOIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers à lui verser la somme de 80 369,35 euros majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation, en remboursement des débours versés à son assurée, Mme E... C.... Par un jugement n°1702128 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a fait en totalité droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 février, 4 mars et 19 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 avril 2021, 19NT04178
...JEGU ET ASSOIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 90 058 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement de santé. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours, qu'elle a évalués à 65 334,82 euros. Par un jugement n° 1602204 du 29 août 2019, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier de Bayeux...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser, en indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait des infections nosocomiales qu'il soutient avoir contractées, la somme de 211 492,38 euros augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 12 mai 2017, de condamner ledit centre...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP JULIA JEGU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à l'indemniser des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée le 14 juin 2011 à hauteur de 629 504,87 euros, majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation et à verser à la caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02285
...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... H... et Mme D... C..., agissant tant en leur nom propre qu'en tant que parents de E... et Cassandre H..., ainsi que Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Falaise à leur verser la somme provisionnelle de 816 357,29 euros ainsi qu'une rente annuelle en réparation des préjudices qu'ils imputent aux soins reçus dans cet établissement lors de la naissance de l'enfant E... le 16 décembre 2009. La CPAM de l'Orne a demandé le remboursement des débours exposés pour l'enfant E...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03377
...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A..., Mme D... A..., son épouse, agissant en leur nom propre et en qualité de parents de Gérôme A..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge médicale fautive de M. F... A... dans cet établissement. La caisse primaire d'assurances maladie CPAM du Calvados est intervenue à l'instance pour demander le remboursement des débours exposés par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01985
...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 249 179,69 euros au titre du remboursement des débours engagés pour son assuré M. B... D.... Par un jugement n°1700799 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai et 20 juin 2019 la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juin 2020, 19NT00189
...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 1 129 074 euros et une rente annuelle de 3 180 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la myofasciite à macrophages dont elle est atteinte, qu'elle impute aux différentes vaccinations reçues avant son entrée en école d'infirmière. Par un jugement n°1700360 du 16 novembre 2018, le...
