Recherche de avec pour avocat JEUDI dans la jurisprudence francophone - page 4

...JEUDI...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Roselyne X demeurant ..., par Me MOREAU, avocat, Mme X demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 9800052/3 en date du 10 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 mai 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ; 22 d'annuler ladite décision ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...