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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 05 octobre 2004, 01PA02361
...JOLIFF...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 19 juillet 2001 et le 20 janvier 2003, présentés pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Joliff ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 2187 en date du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 novembre 1999 lui infligeant la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler ladite décision...
