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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport. Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale... ...Demandeur M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A DAME X..., EMPLOYEE COMME SECRETAIRE, NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE CETTE EMPLOYEE FUT DANS...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Local correspondant aux... ...Av. Demandeur : M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT D'UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE CE LOCAL EST SITUE A HUIT KILOMETRES DE L'APPARTEMENT, OBJET DU BAIL, DANS UNE AUTRE LOCALITE ET MEME DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET QUE, DE CE FAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du cuir - Fabrication partielle en... ...Demandeur M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILHOT, POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION PAR ELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DANS LA RUBRIQUE " MAROQUINERIE " POUR LE MOTIF QU'ELLE FABRIQUAIT DES SACS DE DAME, ALORS QUE CETTE ACTIVITE DOIT ETRE CLASSEE DANS LA RUBRIQUE FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE EN CUIR ET AUTRES...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Acquisition d'un appartement - Acquisition par le mari pour sa femme - Payement... ...Demandeur M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE DONATION DEGUISEE SOUS FORME D'ACHAT D'APPARTEMENT FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR X... A SA FEMME, DEVENUE EPOUSE Y..., AU MOTIF QUE LA LIBERALITE AURAIT ETE RENOUVELEE APRES LE DIVORCE, ALORS SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET N'ETABLIRAIT UN RENOUVELLEMENT, MAIS SEULEMENT L'EXECUTION FORCEE D'UN PAIEMENT ET QUE LA DONATION A ETE PARFAITE PAR UN...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Fonctionnaires - Traitement - Supplément familial - Litige... ...Demandeur M. Jolly...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 X... 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEURE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER; QU'IL EST...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Décès au cours d'une crise... ...Demandeur M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 25 FEVRIER 1952, ETAIT DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 72 % POUR SEQUELLES DE FRACTURE DU CRANE, ETANT DECEDE LE 5 OCTOBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DEVAIT ETRE RECONNUE, AU MOTIF QUE, SELON L'EXPERT, LA CRISE COMITIALE QUI DEVAIT ENTRAINER LA MORT AVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Av. Demandeur : Me Jolly...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION APPLICABLE A CHAQUE ENTREPRISE DE BATIMENT OU DE TRAVAUX PUBLICS OCCUPANT AU MOINS 300 SALARIES EST FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU LE PRINCIPAL SIEGE, LES CHANTIERS ET SERVICES D'UNE MEME ENTREPRISE ETANT, EN CE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONDITIONS ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES... ...MM. VIDART ET JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... BENEFICIAIT DEPUIS 1955 DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DANS SON INTEGRALITE ; QU'AYANT EU CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE PERCEVAIT LES ARRERAGES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL A REDUIT L'ALLOCATION DU MONTANT DE LADITE PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES ARRERAGES DE LADITE...

DONATION - PARTAGE - REVOCATION - DONATION-PARTAGE PORTANT SUR DES BIENS DONNES A SON AUTEUR PAR LE MEME ACTE EN L'ETAT D'UN ACTE COMPORTANT... ...MM. BEURDELEY MARCILHACY ET JOLLY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE DE NULLITE COMME NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DES ANCIENS ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - PROLONGATION DE LA MALADIE -... ...M. JOLLY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 40, 41 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ABUSIVEMENT ROMPU DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME X..., AU MOTIF QUE SI CELLE-CI...