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1° SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - INTERVENTION D'UN MAIRE POUR FAIRE ECHEC A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT ENTRE... ...MM. BICHE ET JOLLY...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'X..., DESIRANT VENDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HOTEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A THONON-LES-BAINS, A CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A LADITE VILLE POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE CREER, AVEC L'ADHESION DE L'ETAT, UNE ANNEXE PRATIQUE DU COLLEGE TECHNIQUE NATIONAL HOTELIER, MAIS QUE CE PROJET A DU ETRE ABANDONNE PAR LA VILLE A LA SUITE DU REFUS DU...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Interdiction de se rétablir - Sanction - Perte de l'indemnité... ...Av. Demandeur : Me Jolly...Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ; Attendu que si le premier de ces textes confère à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il est titulaire, réserve faite du droit pour la société d'assurances de demander le remboursement de cette indemnité au successeur, le...

1 CASSATION - Chambres réunies - Exception d'irrecevabilité - Exception soulevée pour la première fois - Incompétence Les Chambres réunies... ...Av. Demandeur : MM. Jolly, Ravel...Sur l'exception d'irrecevabilité de l'action de la Régie à l'encontre de Grave, par suite de l'extinction alléguée de l'action publique en ce qui le concerne : Attendu qu'en application de l'article 58 de la loi du 22 juillet 1947, les Chambres réunies de la Cour de Cassation sont saisies par un arrêt de renvoi lorsque après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même...

VINS - Traitement - Addition de ferrocyanure de potassium Sauf dérogation spéciale prise dans les conditions légales, tout apport d'un... ...Av. Demandeur : M. Jolly...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 6 avril 1897, les articles 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, l'article 1er du décret du 15 avril 1912, les articles 1er, 4 et 7 du décret du 1er décembre 1936, 169 et 227 du Code des contributions indirectes, 434 du Code général des impôts. Attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 1936, a seul droit à la dénomination légale de vin le produit provenant exclusivement de la...

TRANSCRIPTION - FRAUDE - TRANSFERT FICTIF - INEFFICACITE Si la transcription a été faite par suite d'un concert franduleux ayant réalisé un... ...Av. Demandeur : Me Jolly...Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la dame X... s'est refusée à régulariser la vente de l'Ile de ... ou "..." pour laquelle elle avait, le 5 mars 1929, consenti à de Y... une option régulièrement levée par ce dernier le 12 mai 1930 ; que le procès-verbal notarié relatant la promesse de vente et la levée de l'option, dressé le 1er août 1930, a été transcrit le 8 août suivant...