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...CASADEI-JUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par la maire de la commune de Lacropte le 27 avril 2018 afin de recouvrer la somme de 20 145,27 euros. Par un jugement n° 1802609 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2019, M. E..., représenté par Me Gaultier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 avril 2019 ; 2° d'annuler le...

...CASADEI-JUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 17 mars au 18 novembre 2016, ainsi que la décision prise par la commission départementale de réforme de la fonction publique hospitalière le 4 mai 2017. Par un jugement n° 1700902 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du directeur du centre hospitalier de...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montargis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de prescrire l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointes en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée section AS n° 564, alors propriété de la SCI du Château de Montargis, ainsi que la décision du 20 décembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800660 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CASADEI-JUNG Marie-Françoise...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a délivré un permis de construire à la SAS Ségéprim, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1904198 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait partiellement droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions des 17 octobre 2017 et 27 février 2018 par lesquelles le maire de la commune du Malesherbois a refusé de procéder au raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement de son habitation et de condamner cette commune à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1802041 du 16 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête...

...CASADEI-JUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Jean-Pierre E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le maire de Lacropte le 27 avril 2018 afin de recouvrer la somme de 134 849 euros. Par un jugement n° 1802606 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er juillet 2019 et 11 février 2021, la commune de Lacropte, représentée par Me Gaultier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 15 avril...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire de la commune de Vierzon Cher s'est opposé à leur déclaration de travaux pour la pose d'une clôture sur leur propriété située 5 chemin de l'Abricot. Par un jugement n° 1801352 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 13 février 2018. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2020 et 18 février 2021ce dernier non...

60-01-02-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...JUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ionic Eco a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 62 845,92 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi avec les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2016. Par un jugement n° 1602216 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1802554, le syndicat des vignerons de l'aire d'appellation de Vouvray a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 24 mai 2018 de la communauté de communes Touraine-Est Vallées validant la déclaration de projet relative à la construction d'une nouvelle brigade de gendarmerie au lieudit " Les Quarts de la Gaudrelle " sur la commune de Vouvray et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. II. Sous le n° 1802596, M. F... et la SCI Mirandole ont demandé au tribunal...

...SELARL CASADEI-JUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Chécy a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service d'un accident survenu le 26 septembre 2016 et de condamner la commune de Chécy à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement nos 1704382, 1704383 du 6 août 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4...