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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX03004
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JUNG EDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tannage, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er août 2010 au 30 juin 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX03271
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JUNG EDOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et Anne C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des compléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, mis en recouvrement le 31...
