Recherche de avec pour avocat JURISPOL dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 73 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2019, 18PA00603
...JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française : - Sous le n° 1700222, de lui accorder le remboursement de la taxe sur le valeur ajoutée acquittée au titre des années 2012, 2013, 2014, 2015 et une partie de l'année 2016, ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour l'année 2016, pour un montant total de 4 413 154 F CFP. - Sous le n° 1700354, de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre du 4ème trimestre de l'année 2016, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2019, 17PA02635
46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Raipoe International a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser, d'une part, une indemnité de 124 410 000 F CFP au titre de la privation de propriété de 414 700 perles retenues par le service de la perliculture entre 2007 et 2016 sur le fondement des dispositions de la délibération du 4 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 16PA03785
...JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administration de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser la somme de 21 339 623 F CFP en réparation des préjudices qu'il a subi à raison de l'accident dont il a été victime le 17 octobre 2014. Par un jugement n° 1600153 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2016, M.B..., représenté par MeE..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2018, 16PA03539,18PA03144
135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Vilna Ceran Jerusalemy a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 28 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Taputapuatea a rapporté la délégation de fonctions qui lui avait été accordée, ainsi que la délibération du 4 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de cette commune a décidé de ne pas la maintenir dans ses fonctions d'adjointe au maire. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2018, 18PA01206
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 37-05 Juridictions administratives et... ...JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1500227-1 du 10 novembre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision du vice-recteur de la Polynésie française du 16 septembre 2014 portant recrutement par voie d'intégration directe de MmeB..., agent de la fonction publique de la Polynésie française, en qualité d'adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à compter du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 novembre 2018, 18PA01621
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par son arrêt n° 14PA04825 du 25 octobre 2016, la Cour a annulé le jugement n° 0800333 du 18 novembre 2008 du Tribunal administratif de la Polynésie française ainsi que le titre de perception émis par le vice-recteur de la Polynésie française le 11 janvier 2008 pour sa fraction excédant 5 179,03 euros et ses courriers des 3 décembre 2007 et 13 février 2008 en tant qu'ils avaient trait à la période courue du 2 août 2005 au 10 août 2006. La Cour a par ailleurs condamné l'Etat, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2018, 17PA01359
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et M. G... ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les clauses réglementaires de l'avenant n° 17 à la convention de concession de distribution publique d'énergie électrique de Tahiti n° 60-10 du 27 septembre 1960, ensemble l'arrêté n° 2172 CM du 24 décembre 2015 portant approbation de cet avenant. Par un jugement n° 1600086 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 octobre 2018, 17PA01360
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et M. H... ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les clauses réglementaires de l'avenant n° 17 B à la convention de concession de distribution publique d'énergie électrique de Tahiti n° 60-10 du 27 septembre 1960, ensemble l'arrêté n° 194 CM du 25 février 2016 portant approbation de cet avenant. Par un jugement n° 1600136 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 17PA03120
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. ... ...JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa réintégration dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale à compter du 15 novembre 2016 et l'a affectée dans l'académie de Versailles auprès de la directrice académique des services...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 juillet 2018, 17PA02331
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de lui donner acte de ce qu'il entend maintenir sa demande de résiliation de la convention conclue le 19 mai 1980 avec la Polynésie française ; 2° de condamner la Polynésie française à lui verser des indemnités de 240 770 156 F CFP au titre de son " manque à gagner " et de 204 000 000 F CFP en réparation de son " préjudice d'immobilisation ", outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de...
