Recherche de avec pour avocat KAMARDINE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...KAMARDINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2009, présentée pour la COMMUNE D' ACOUA, par Me Kamardine, avocat ; La COMMUNE D'ACOUA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, à la demande du préfet de Mayotte, annulé la délibération du 13 avril 2008 par laquelle le conseil municipal a procédé à la fixation des indemnités des élus ainsi que la délibération du 31 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal a adopté de nouveaux taux d'indemnités ; 2 de rejeter la requête du préfet ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la...
...KAMARDINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE OUANGANI, par Me Kamardine, avocat ; La COMMUNE DE OUANGANI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, à la demande du préfet de Mayotte, annulé la délibération du 5 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de OUANGANI a procédé à la fixation des indemnités des élus ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2 de rejeter la requête du préfet ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € en application des...
...KAMARDINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE MAMOUDZOU, par Me Kamardine, avocat ; La COMMUNE DE MAMOUDZOU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, à la demande du préfet de Mayotte, annulé la délibération du 23 juin 2008 par laquelle le conseil municipal a procédé à la fixation des indemnités des élus, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2 de rejeter la requête du préfet ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € en application des...
...KAMARDINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE MTZAMBORO, par Me Kamardine, avocat ; La COMMUNE DE MTZAMBORO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, à la demande du préfet de Mayotte, annulé les délibérations des 2 avril et 25 mai 2008 par lesquelles le conseil municipal a procédé à la fixation des indemnités des élus ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2 de rejeter la requête du préfet ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en...
...KAMARDINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2001 sous le n° 01BX02396 présentée pour M. Chaharoumani X demeurant ... par Maître Mansour Kamardine, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le directeur général du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA a décidé de préempter un terrain de 3 030 m² lui appartenant à Majicavo Kropa Koungou ; 2° d'annuler ladite décision...
