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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 avril 2014, 12NT02768
...KERN...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour la commune de Saint-Jean- de-la-Ruelle représentée par son maire en exercice, par Me A... ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104158 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 5 mai 2011 par le président de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire pour le recouvrement d'une somme de 1 004 207,88 euros correspondant au coût du déplacement des canalisations de son réseau de distribution d'eau ; 2° d'annuler ce titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 avril 2014, 13NT01406
...KERN...Vu, enregistrée le 11 février 2013, la lettre par laquelle la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, dont le siège est sis Espace Saint-Marc 5, place du 6 Juin 1944 à Orléans, a présenté, par l'intermédiaire de Me B..., une demande tendant à obtenir, sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 et du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1104158 rendu le 2 août 2012 par le tribunal administratif d'Orléans ; Vu la lettre du 11 mars 2013 par laquelle le président de la Cour a informé la communauté d'agglomération Orléans val de Loire du classement administratif de sa demande ; Vu...
| CEDH, AFFAIRE PAPOSHVILI c. BELGIQUE, 2014, 001-142425
...KERN J....ANCIENNE CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PAPOSHVILI c. BELGIQUE Requête no 41738/10 ARRÊT STRASBOURG 17 avril 2014 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 13/12/2016 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Paposhvili c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, Paul Lemmens, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour la société Zvereff, dont le siège est 10 rue Oscar Ehret à Valdoie 90300, représentée par sa co-gérante, Mme F...A..., par la SELARL d'avocats JURIDIL ; La Société Zvereff demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600872 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Territoire de Belfort soit condamn...
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS ; BRUNO KERN AVOCATS SELAS ; BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu I°, sous le numéro 12NC01908, la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour le département du Territoire de Belfort, représenté par son président, dont le siège est situé Hôtel du département, place de la Révolution, à Belfort 90020, par Me A...; Le département du Territoire de Belfort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300490 du 25 septembre 2012...
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS ; BRUNO KERN AVOCATS SELAS ; BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu I°, sous le numéro 12NC01908, la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour le département du Territoire de Belfort, représenté par son président, dont le siège est situé Hôtel du département, place de la Révolution, à Belfort 90020, par Me A...; Le département du Territoire de Belfort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300490 du 25 septembre 2012...
60 Responsabilité de la puissance publique. ... ...SELAS BRUNO KERN AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2012, présenté par la ministre des affaires sociales et de la santé, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003760 du 6 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser au département de l'Isère une indemnité de 8 654 880 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation de son préjudice correspondant aux sommes qu'il a dû exposer pour assurer l'hébergement d'urgence à la place de l'Etat ; 2° de rejeter la demande présentée par le département de l'Isère...
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu I°, sous le n° 1201985, la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour le département du Territoire de Belfort, représenté par son président, dont le siège est situé Hôtel du département, place de la Révolution, à Belfort 90020, par Me Kern ; Le département du Territoire de Belfort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401921 du 25 septembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser à la...
...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu I°, sous le n° 12NC01936, la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour le département du Territoire de Belfort, représenté par son président, dont le siège est situé Hôtel du département, place de la Révolution, à Belfort 90020, par Me A...; Le département du Territoire de Belfort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502061 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser à la société les Mutuelles du Mans Iard MMA Iard la somme de 36 000 euros et a condamné les sociétés Artelia Eau et Environnement, DTP Terrassement et...
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-02-03... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu I°, sous le n° 12NC01958 la requête, enregistrée le 26 novembre 2012, présentée pour le département du Territoire de Belfort, représenté par son président, dont le siège est situé Hôtel du département, place de la Révolution, à Belfort 90020, par Me A...; Le département du Territoire de Belfort demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501231 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à verser aux...
