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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 novembre 2009, 08PA03833
...KISSANGOULA...Vu la requête sommaire enregistrée le 29 juillet 2008 et les mémoires ampliatifs enregistrés les 21 septembre et 26 octobre 2008, présentés pour M. Justin A, demeurant ..., par Me Dookhy ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706407/5 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation, à titre principal, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA et à titre subsidiaire de l'Etat, à lui verser la somme de 680 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2003 et de la capitalisation des...
