Recherche de avec pour avocat KOVARIK-OVIZE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 10LY00300
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête enregistrée le 9 février 2010, présentée pour M. René A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605040 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Crolles à lui verser la somme de 400 000 euros en sanction de la violation du détournement de l'arrêté préfectoral du 29 février 1988 prononçant la déclaration d'utilité publique de la constitution d'une réserve foncière au profit de la commune et emportant cessibilité d'une parcelle lui appartenant ; 2° le cas échéant, après...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 09LY00290
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu, I, la requête, enregistrée les 11 février 2009, sous le n° 09LY00290, présentée pour la SOCIETE AUTO PIECES OCCASION, dont le siège est Montée du Long à Bourg les Valence 26500, représentée par son gérant en exercice M. Bernard B ; La SOCIETE AUTO PIECES OCCASION déclare faire appel du jugement n° 0503503 du Tribunal administratif de Grenoble du 18 décembre 2008 prononçant à la demande de M. A l'annulation du permis de construire délivré le 25 avril 2005 par le maire de Bourg les Valence Drôme à la société Autocasse ; Vu, II, la requête, enregistrée le 3 mars 2009, sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 09LY00881
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour la SOCIETE SAHELAC, dont le siège est La Croix d'Aiguebelette à Bourgneuf 73390, et Mme Danielle A, domiciliée ... ; La SOCIETE SAHELAC et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801043 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 février 2009 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Sainte-Hélène-du-Lac a délivré un permis de construire à M. B et Mme C ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner le défendeur à leur...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605945-0606083-0705031 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation de la délibération n° 40/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Préfabur des parcelles cadastrées AI 113, AI 83, AI 84, AI 85 et AI 86, d'une superficie...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0605945-0606083-0705031 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 40/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Préfabur des parcelles cadastrées AI 113, AI 83, AI 84, AI 85 et AI 86, d'une superficie de 2 ha 35 a...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504898-0606006-0606081 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 44/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Pro-fi des parcelles cadastrées AI 114, AI 116 et AI 119 de la zone industrielle d'une superficie de un...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504901-0606002-0606079 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 41/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Truchet des parcelles cadastrées AE 47 , AE 8, AE 11, AE 12 et AE 13, d'une superficie de 9 ha 19 a...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour Mme Sylvianne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504898-0606006-0606081 en date du 27 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 44/2006 du 24 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Arbin a autorisé le maire de cette commune à passer tout acte à l'effet de constater ou confirmer la vente à la société Pro-fi des parcelles cadastrées AI 114, AI 116 et AI 119 de la zone industrielle d'une superficie...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour la Société PATRICK IMMOBILIER, dont le siège est 74 Route de Ferrossière à Saint Didier de la Tour 38110 ; La Société PATRICK IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803988 en date du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Morillon à lui verser la somme de 422 485,62 euros au titre de dommages-intérêts et les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2008 , la somme de 10 000 euros au titre des dommages...
...SCP GALLIARD et KOVARIK-OVIZE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 février et 16 mars 2009, présentés pour Mme A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704377 en date du 5 janvier 2009 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Presle a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé les parcelles 964, 939, 966, 875, 678, 674 et 677 en zone Aa en lieu et place de les classer en zone NU ; 2° de...
