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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1406698 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC02100 du 2 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS CV Développement a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, des pénalités et de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts qui lui ont été assignés au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700430 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement nos 1105578, 1105581, 1105582, 1200643 du 27 novembre 2014, le tribunal...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value immobilière, de rétablir les déficits fonciers dégagés par la SCI Neuweg au titre des années 2011, 2012 et 2013, et de rehausser le...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1406485 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 1er...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1106011 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a réduit de 1 450 000 euros la base d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, prononcé la...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1204256, 1302276, 1302460 et 1302981 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405556 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Salomé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203913 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KRETZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404774 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...