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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE00620
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit portugais Transnate Transportes Internacionales TTI a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été soumise pour la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 novembre 2020, 19DA00407
135-04-03-02 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. Dépenses. ... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Hetsika a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Hauts-de-France à lui verser, d'une part, la somme de 38 624 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2014, correspondant au solde dû de la subvention allouée par la région dans le cadre d'une convention conclue le 24 octobre 2013 et, d'autre part, la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices issus du refus fautif de la région de lui allouer ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mars 2020, 18PA04053
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris devant laquelle l'administration fiscale avait déféré le jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 14 décembre 2015 l'ayant relaxé du chef de fraude fiscale ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 14 janvier 2020, 18MA05458
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé son placement en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros à compter du 1er octobre 2016 jusqu'à sa réintégration et d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE00692
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lens Disco a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et en 2009. Par une ordonnance du 6 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03973
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TOLUNA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un premier temps, de prononcer la restitution de la somme de 93 354 euros au titre du crédit d'impôt recherche pour l'année 2010 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et dans un second temps, de prononcer la restitution de la somme de 50...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 mai 2019, 18PA01874
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Daliah Traiteur Prestige a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercice clos en 2007 et 2008, et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 mai 2019, 18PA01875
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1602237 du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 avril 2019, 18VE02686
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STEP LINE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 et en 2015. Par un jugement n° 1707407 du 31 mai 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2018, la SAS STEP LINE COMPANY, représentée par Me Krief, avocat, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 février 2019, 17NT02084
...CABINET GERARD KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1500794 du 25 avril 2017, le tribunal administratif d'Orléans a réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme B...à hauteur de 2 459,54 euros pour l'année 2007, 1 222 euros pour l'année 2008 et 556 euros pour l'année 2009 article 1er, décharg...
