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...KRUST ET PENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Michèle A...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Sud à leur payer la somme de 105 329 269 F CFP en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'arrêté interruptif de travaux du 15 octobre 2013 pris par le maire de Nouméa au nom de la province Sud et annulé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 14PA05150 du 23 février 2016. Par un jugement n° 1700094 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie...

36-07-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Devoir de réserve.... ...KRUST ET PENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 février 2013 par laquelle le maire de la commune de Pontault-Combault a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois dont 6 avec sursis, et d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1301952 du 13 juillet 2015, le Tribunal...

...KRUST ET PENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 15 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Nouméa lui a ordonné d'interrompre immédiatement ses travaux de construction au 13 rue Georges Brunelet, domaine de Tuband, à N'Géa et de dire que les illégalités commises constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration et à ouvrir droit à réparation. Par un jugement n° 1400051 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie...