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RESPONSABILITE CIVILE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - NULLITE - BAIL - CLAUSE EXONERANT LE BAILLEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE... ...Av. Demandeur : Me Labbé...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'un contrat en date du 1er juillet 1945, la SNCF donnait en location à la Société Lafond un hangar sis à la gare de la ville de Lyon ; qu'il était spécifié audit acte que la Société Lafond s'engageait à prendre à sa charge tous les risques que pourraient courir tous objets ou marchandises entreposés dans ledit hangar, et à garantir, en outre, la...

...Avocats : MM. Labbé et de Lavergne...LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que le sieur de X... ayant, par acte notarié du 13 septembre 1944, fait apport à la Société anonyme immobilière du Carrousel d'un immeuble qu'en vertu d'une clause insérée dans un contrat de bail en date du 1er juillet 1944, le locataire, la Société Ciné-Sud, s'était réservé le droit d'acquérir par préférence en cas de vente, il est reproché à l'arrêt attaqué Agen, 7 mars 1947 d'avoir débouté cette société de son action en nullité du susdit apport, motif pris de ce que l'apporteur conserverait la copropriété du bien apporté, alors que l'actif...

...Avocats : MM. Léon et Labbé...LA COUR ; Vu l'article 23 livre 2, Code du travail ; Attendu que l'action en indemnité de la partie congédiée sans préavis implique nécessairement l'existence d'une convention valable de louage de services ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de louage de services dont se prévaut la demoiselle X..., était déguisé sous l'apparence d'un contrat de société afin de lui permettre, en sa qualité d'étrangère, d'exercer un emploi rétribué chez le sieur Y... ; Attendu qu'une telle convention, contraire aux dispositions légales concernant le travail des étrangers en France, et...

ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Obligations de l'assuré - Article 15 de la loi du 13 juillet 1930 - Application -... ...Av. Demandeur : Me Labbé...CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 10 mars 1938. La Cour, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte tant des motifs adoptés par l'arrêt attaqué que des motifs propres de celui-ci, que X..., conduisant sa voiture en marche arrière, a renversé, le 8 avril 1936, la dame Y..., que la victime aussitôt relevée parut être dans son état normal, qu'elle ne portait pas de traces de contusions et n'a pas signalé la fracture...

ASSURANCES TERRESTRES - Réticence de l'assuré - Loi du 13 juillet 1930, articles 21 et 22 - Déchéance - Conditions - Nécessité d'une... ...Av. Demandeur : Me Labbé...CASSATION, sur pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 novembre 1936. LA COUR, Sur le moyen unique pris dans sa première branche : Attendu qu'il est constant que X..., ayant conclu le 15 avril 1935 avec la compagnie "La Participation" un contrat d'assurance individuelle contre les accidents, aux termes duquel il s'obligeait à déclarer les autres contrats d'assurance souscrits à d'autres compagnies, a omis de déclarer l'assurance de...

PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois Il appartient à... ...Av. Demandeur : M. Labbé...CASSATION, sur le pourvoi de l'Agence Havas, d'un jugement rendu, le 8 novembre 1935, par le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence, au profit du sieur X.... LA COUR, statuant toutes chambres réunies, Ouï, M. le conseiller Debue en son rapport, MM. Y... et Chévrier, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. le procureur général en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Sur l'unique moyen de cassation : Vu...

1 CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Défendeur - Dispositif - Indivisibilité Lorsqu'un arrêt a statué par un seul chef de... ...Av. Demandeur : M. Labbé...CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 26 juillet 1924, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Société des chaux et ciments Portland artificiels de l'Aisne et autres. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 29 octobre, M. le conseiller Regnault, en son rapport, et, à celle de ce jour, Mes Labbé, Morillot et Lussan, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Péan, avocat général, en ses conclusions ; Et...