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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Fils de l'employeur - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...Avocat :la SCP Labbé, Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1983 par M. Claude X..., commerçant à Brionne, la valeur forfaitaire représentée par le logement dont disposait chacun des deux fils de M. X..., salariés de leur père ; que celui-ci fait grief à la décision attaquée commission de première instance de l'Eure, 30 octobre 1985 d'avoir maintenu...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en tout ou partie dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1976 à 1980 par la société Filature de la Vologne qui fournissait à certains de ses salariés rémunérés dans la limite du plafond de Sécurité sociale un logement moyennant une...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le comité d'entreprise de la société Fonderies et acieries électriques de Feurs a, courant 1981 et 1982, versé aux salariés de l'entreprise des indemnités complémentaires en cas de maladie, des indemnités pour perte de salaires en cas de congé syndical, des primes de mariage et de...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'établissement de l'usine de Blavozy de la Manufacture des pneumatiques Michelin a courant 1981 et 1982 remis des indemnités forfaitaires à tous les salariés qui envoyaient leurs enfants en colonie de vacances ou en centre aéré ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 4 novembre 1985 d'avoir...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'établissement de la succursale d'Orléans de la Régie nationale des usines Renault ayant versé, courant 1981 et 1982, aux salariés de l'entreprise des primes de mariage, de naissance et de départ à la retraite, ainsi que des allocations en cas d'arrêt pour maladie, l'URSSAF a notifié à l'employeur un redressement résultant de la...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité social ancien et l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que le comité d'établissement de la société Alliages Frittes Métafram ayant versé courant 1981 des primes de mariage, de naissance, de scolarité et de départ au service national à des salariés de l'entreprise, l'URSSAF a...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale... ... SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Guinard arrêt n° 5, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et...Sur le premier moyen : Attendu que les comités d'entreprise de la société Shell française, de la société Maritime Shell, de la société Shell Recherches, de la société Shell Chimie, de la Compagnie rhénane de Raffinage et de la société Butagaz ayant versé courant 1981 et 1982 divers avantages aux salariés de l'entreprise, l'URSSAF a notifé à ces sociétés des redressements...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Réunions - Tenue - Refus par l'employeur - Cause - Présence d'une personne étrangère au comité non... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Labbé et Delaporte...REJET du pourvoi formé par : - le comité d'entreprise de la société Norsolor, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, en date du 25 avril 1986 qui, dans les poursuites exercées contre X... pour infractions au Code du travail, après relaxe du prévenu, n'a pas fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service * SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Henri X..., locataire-gérant d'une station-service de la société Elf-France, ayant fait l'objet le 2 novembre 1977 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, la société Elf-France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu cette décision, alors d'une part, que le statut social d'une personne ne peut découler que des conditions...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle * SECURITE... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un premier contrôle de l'URSSAF effectué en 1980 sur la période 1975-1979, Mme X..., exploitante d'un débit de boissons, qui réglait les cotisations dues pour son employée sur une base forfaitaire, a fait l'objet après un second contrôle en 1983 d'un redressement sur les années 1981 et 1982...