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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 janvier 2017, 15PA01015
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LABINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1409799/2-2 du 19 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 janvier 2017, 15PA01061
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...LABINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ferma a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007, 2008, 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des majorations afférentes, et de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 février 2016, 14PA01183
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...LABINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation et la mainlevée de six avis à tiers détenteur du 17 janvier 2013 adressés aux sociétés Crédit Lyonnais, ING Direct, Katelex, Tusat, Cerbère et Ramp Terminal One, d'ordonner au comptable de procéder à la restitution des sommes appréhendées en exécution de ces avis à tiers détenteur, de condamner l'Etat à lui rembourser les frais bancaires et autres occasionnés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 14PA04632
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LABINY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités y afférentes, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1315948 du 23...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...LABINY-...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 3 juillet 2008, M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002. Par un jugement n° 0804655 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a seulement réduit leurs bases d'imposition de 754 343,51 francs, soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 mai 2014, 13PA02092
...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL A3 Com, dont le siège est ZA d'Arvigny, allée Edouard Branly à Moissy-Cramayel 77550, représentée par son gérant en exercice, par Me B... ; la société A3 Com demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007279 du 8 avril 2013 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé le non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au sursis de paiement, a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 avril 2014, 13PA01668
...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée société de Distribution Orion, dont le siège est chez ABC, 4 rue Botzaris à Paris 75019, par MeA... ; la société de Distribution Orion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122548/2-3 du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, de l'amende pour distribution occulte mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2014, 12PA04658
...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant au..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1116581,1117836 du 5 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 février 2014, 12VE03083
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Labiny, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102787 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2009 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 décembre 2013, 13PA00016
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour la société Curb 1, dont le siège est route de Maurevert, Départementale 402 à Chaumes en Brie 77390, par Me A... ; la société Curb 1 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122456/1-1 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités...
