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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 12VE01886
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour la SARL ALLO AMIGO, ayant son siège au 88 avenue Jean Jaurès à Pantin 93500, par Me Labiny, avocat ; La SARL ALLO AMIGO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012824 en date du 29 mars 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que ce jugement, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 avril 2013, 11PA03042
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011 présentée pour la société à responsabilité limitée Saint Cyril, dont le siège social est 26, rue du Bouloi à Paris 75001, par Me Labiny ; la société Saint Cyril demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904892, 0904983 du 11 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution à cet impôt auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 avril 2013, 11PA04947
...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919075/2-2 du 3 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2012, 11PA04583
...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011, présentée pour M. Moshe A, demeurant ..., par Me Labiny ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920434 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2012, 11PA00845
19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SARL Resto Beaubourg, dont le siège est 4, place Edmond Michelet à Paris 75004, par Me Labiny, avocat ; la société Resto Beaubourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801727 du 21 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2009, présentée pour M. Franck A, demeurant v... par Me Labiny ; M. Franck A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606443 du 16 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes qui lui sont réclamés au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2012, 10PA02681
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Labiny ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0912811/2 du 7 avril 2010 par laquelle le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de distribution au titre de l'année 1996 assignée à la société World Express Voyages et Tourisme dont il était le gérant en qualité de débiteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2011, 10PA04452
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la société ASSET MANAGEMENT GROUP, dont le siège est 141 rue St Dominique à Paris 75007, par Me Labiny ; la société ASSET MANAGEMENT GROUP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0718507/2-2 du 5 juillet 2010 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle et des suppléments de droits de taxe sur...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 par télécopie, régularisée par courrier le 24 novembre 2008, présentée pour M. Michel A, demeurant ... par Me Labiny ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0506598, 0506610 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions et de...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 par télécopie, régularisée par courrier le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Marie-Flore , demeurant ... par Me Labiny ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0506598, 0506610 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions et...
