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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 mars 2023, 21DA01877
...CABINET LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Les Etangs Collevillais a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, d'autre part, de prononcer une réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi qu'au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 février 2023, 21VE02154
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la vente, le 13 juillet 2016, d'un terrain à bâtir composé des parcelles n°s AB 326, 330, 331 et 332 à Aigremont Yvelines et des intérêts de retard qui les assortissent. Par un jugement n° 1902395 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 30 avril 2021, 19BX02857
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...LABORDE-APELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a licenciée pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1801183 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2019, 18 décembre 2020, 14 janvier 2021 et 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA04091
...CABINET LABORDE SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que la décharge totale des pénalités afférentes à ces cotisations. Par un jugement n° 1719830/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2019 et 4 septembre 2020, M. et Mme E..., représentés par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA01294
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1611584/2-2 du 19 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la réduction d'un montant de 6 423,46 euros de sa base de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 18PA00396
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Financière de Rosario a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2009 et 2010 à hauteur des montants respectifs de 230 288 euros et de 4 325 594 euros. Par un jugement n° 1519706/1-2 du 5 décembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 16VE03833
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banco Santander SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie pour une somme globale de 2 332 224 euros au titre des exercices clos de 2011 à 2013. Par un jugement n°1600081 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 novembre 2018, 17VE01289
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banco Santander SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie pour une somme totale de 1 630 422 euros au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1605885 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 juillet 2017, 16VE03702
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...CABINET JEAN-CLAUDE LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banco Santander SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de son exercice clos en 2014 à concurrence de 1 191 471 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1508495...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET LABORDE - CHATELAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bouchers Services a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à l'effort de construction et de contribution au développement de...
