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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2015 de la préfète de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1506259 du 17...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...H...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 avril 2015 de la préfète du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1507824 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2015 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 1505760 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 juillet 2015 de la préfète de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant l'Angola comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et, d'autre part, de l'arrêté du même jour la plaçant en rétention...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2015 de la préfète du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1505470 du 3 juillet 2015, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour...

335 Étrangers. ... ...LACHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2014 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1407267 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015, M. D...E..., représenté par Me C...A..., demande à la cour...

...BOUTHEON F. ; LACHAL S....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE K.M. c. SUISSE Requête no 6009/10 ARRÊT STRASBOURG 2 juin 2015 DÉFINITIF 19/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire K.M. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14...

...LACHAL E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.A. c. FRANCE Requête no 18039/11 ARRÊT STRASBOURG 15 janvier 2015 DÉFINITIF 15/04/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.A. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...LACHAL ; LACHAL ; LACHAL...Vu, I, sous le numéro n° 13DA02162, la requête enregistrée le 24 décembre 2013, présentée par le préfet du Pas-de-Calais qui demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 1304870 du 12 novembre 2013 par lesquels le tribunal administratif de Lille, à la demande de M. A...E..., a annulé l'arrêté du 31 décembre 2012 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACHAL...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2014, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me D...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400753 du 20 mai 2014 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2013 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui...