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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT00762
...LACROIX ; LACROIX ; LACROIX ; LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. et Mme Paul X, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4525 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de rétablir les déficits reportables sur les revenus...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT00950
...LACROIX ; LACROIX ; LACROIX ; LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. et Mme Thierry X, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7697 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 avril 2010, 09NT00951
...LACROIX ; LACROIX ; LACROIX ; LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7699 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
