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| 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clitor Trading a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des amendes fiscales qui lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement en date du 9 juin 2010, au titre des exercices clos en 2005 et 2006, pour un montant total de 922 719 euros. Par un jugement n°1100746 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Force majeure. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA03910 présentée pour la SCI Mika, ayant son siège 41 boulevard de la Madeleine à Nice 06000 et pour la SCI Paudi, ayant son siège 3 avenue Romain Rolland à Nice 06100 par MeB... ; Les sociétés Mika et Paudi demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100985 du 5 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01-03... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00197, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000869 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclar...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre-Lacrouts, avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904637-1102359-1103046 du 14 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette la requête 0904637 tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2009 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé le transfert du permis de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre- Lacrouts, avocats ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904638-1102360 du 14 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation des arrêtés en date du 3 novembre 2009 et 30 avril 2011 par lesquels le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03674, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Pyot, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803799 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et MmeA..., l'arrêté du maire de la commune de la Roquette-sur-Siagne en date du 1er février 2008...
135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public.... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu le recours, enregistré le 27 avril 2012, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 mai 2012 ; Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903830 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par MeA... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901775 du 15 mai 2012 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, à la condamnation de la société Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux à lui payer la somme globale de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu, sous le n° 13MA00995, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., Mme G...D..., demeurant..., M. C... E..., demeurant..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre-F... ; M. D... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004549, 1103636 du 14 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant, pour la première...
26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. - LE DÉLAI DE... ...SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE LACROUTS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la commune de La Colle-sur-Loup, représentée par son maire, par MeF... ; La commune de La Colle-sur-Loup demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804017 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme B...et de MmeG..., annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 septembre 2008 portant transfert d'office du chemin des Bas...
