Recherche de avec pour avocat LADOUCE dans la jurisprudence francophone

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...LADOUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Marie-Sophie Pellier, en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SA Solabios, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source auxquels cette société a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que...

49-02-03 Police. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Préfets. ... ...LADOUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fédération des campings de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet de Vaucluse a fixé les mesures de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre afin d'améliorer la sécurité des occupants des terrains de camping et de caravanages, des aires naturelles, des parcs résidentiels de loisirs ou toutes exploitations destinées à accueillir des tentes, caravanes, camping-cars...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LADOUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blauvac a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et en particulier des articles A.T1.1 et A.T1.2 du règlement applicable au secteur agricole " At ". Par un jugement n° 2000504 rendu le 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...LADOUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SARL Générateur 9, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. -... ...LADOUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA05057 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la SCI Tideux à supprimer l'ensemble des ouvrages visés par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 novembre 2013 et à remettre le domaine public maritime dans son état naturel, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...LADOUCE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... relève appel du jugement du 26 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...LADOUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-006 du 17 octobre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 2 500 euros. Par un jugement n° 1904018 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...LADOUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ELC a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-005 du 26 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de six mois et une pénalité financière d'un montant de 5 000 euros. Par un jugement n° 1903968 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la sociét...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...LADOUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-007 du 26 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 2 500 euros. Par un jugement n° 1904019 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme D... épouse B.... Procédure devant la Cour : Par...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...LADOUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire confirmée le 16 octobre 2018 sur son recours gracieux, de condamner ledit centre hospitalier au paiement de ses salaires pour la période du 4 octobre 2018 à la date de sa réintégration, outre à lui payer une somme de 10 000 euros...