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38 Logement. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Lafarge associes, avocats ; la COMMUNE DE LEVALLOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006336 en date du 16 février 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2010 du préfet des Hauts-de-Seine et de la décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant son recours gracieux dans la mesure où le montant du prélèvement institué à l'article L. 302-7...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...LAFARGE...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2012, présentée par Mme G... D..., demeurant ... et par M. E... F..., demeurant..., par Me Lafarge, avocat au barreau de Paris ; Mme D... et M. F... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1104092 du 3 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité le montant des indemnisations sollicitées par Mme D... à hauteur de 45 746,33 euros et celles sollicitées par M. F... à hauteur 50 016,97 euros en réparation...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. 68-05-03 Urbanisme et... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Lafarge associés, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702481 en date du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, qu'elle avait saisi d'une demande d'annulation tant de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 février 2006 fixant à 17,66 % au titre de...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. 68-05-03 Urbanisme et... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Lafarge associés, avocats ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707982 en date du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, qu'elle avait saisi d'une demande d'annulation tant de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 février 2007 fixant à 17,26 % au titre de...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. 68-05-03 Urbanisme et... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Lafarge associés, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0702482 en date du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, qu'elle avait saisi d'une demande d'annulation tant de l'arrêté du 10 février 2005 fixant à 18,10 % au titre de l'année 2004 le pourcentage de...

68 Urbanisme et aménagement du territoire. 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. 68-05-03 Urbanisme et... ...LAFARGE...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice, par Me Lafarge, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0809722 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, qu'elle avait saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté du 29 février 2008 fixant à 17,06 % au titre de l'année 2007, le pourcentage de logements locatifs sociaux et...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...LAFARGE...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice, par Me Lafarge, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808703 en date du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M.A..., annulé la délibération en date du 30 juin 2008 par laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret avait autorisé la vente d'un immeuble appartenant à la...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...CABINET D'AVOCATS ABCR ; LAFARGE ; CABINET D'AVOCATS ABCR...Vu 1° la requête, 11VE00494, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 février 2011, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Chlewicki Hazout ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806843 du 6 janvier 2011 du Tribunal administratif de Versailles annulant à la demande de M. et Mme B la décision en date du 2 juin 2008 par laquelle le maire de la commune de...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société d'architecture à responsabilité limitée BLOND ET ROUX en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, dont le siège est 56, rue des Petites Ecuries à Paris 75010, constitué d'elle-même et des sociétés ARCHITECTURE ET TECHNIQUE, dont le siège est 1, avenue Joseph Kessel à Montigny-le-Bretonneux 78180, ALTIA, dont le siège est 5, rue de Cléry à Paris 75002, COOPERATIVE OUVRIERE DE...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LAFARGE ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 10VE00574 du 2 avril 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demandant l'annulation du jugement n° 0703623-0704284 du 21 décembre 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision du 23 septembre 2005...