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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 mai 2011, 10PA06035

...LAMINE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Francisco B et Mlle Cornellie A, demeurant ensemble ..., par Me Lamine ; M. B et Mlle A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002177/6 en date du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 24 mars 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler les arrêtés préfectoraux susmentionnés du 24 mars 2010 ; 3° d'enjoindre, sous...

France | 02/05/2011 | 8ème chambre
 
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