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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 mai 2022, 21DA00634
...LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à lui verser une somme totale de 93 490,65 euros en indemnisation de ses préjudices résultant de sa prise en charge médicale dans cet établissement. Par un jugement n° 1900584 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes et laissé à la charge définitive de M. A... les frais de l'expertise du docteur B..., taxés et liquidés à la somme totale de 1 200 euros. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20DA01972
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux... ...LANDAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de a rejeté sa demande relative au raccordement de sa propriété au réseau public d'électricité. Par un jugement n° 1710865 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...VALERE-LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dallassema a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2021, 19NT03116
...ERNSTetYOUNG SAINT JACQUES DE LA LANDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sofaque a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1605247 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2019 et 27 février 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 décembre 2020, 20MA00194
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...LE LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-Mer l'a licencié pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal de le réintégrer, et de condamner l'établissement à lui verser les traitements non perçus jusqu'à sa réintégration effective ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 18VE04130
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...LANDAIS...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2018, M.B..., représenté par Me Landais, avocat, demande à la Cour : 1° de condamner le ministre de la justice au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'ordonnance n° 1205415 rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles le 30 mai 2013. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 10 décembre 2018, le président de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 novembre 2018, 18VE00315
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1707226 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2018, 17PA03864
...LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 6 avril 2016 refusant son admission au grade de brigadier de police. Par un jugement n° 1608205/5-1 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2017, M. B..., représenté par Me D...C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1608205/5-1 du Tribunal administratif de Paris; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 61-01-01-03... ...LANDAIS JÉRÔME...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée PHP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 15 et 22 décembre 2014 puis les 5 et 8 juin 2015 par le directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux au titre de la mise à disposition de dépendances du domaine public portuaire constituées d'un local d'une superficie de 2 250 mètres carrés et d'un terre-plein de 1 156...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 mai 2018, 18VE00152
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 16 décembre 2016 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1700772 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2018, Mme B..., représentée par Me Landais, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...
