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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 02 octobre 2003, 99BX02121
...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999 sous le n° 99BX02121, présentée pour la société DOMAINES CGR, société en nom collectif, dont le siège social est au Château La Cardonne, Blaignan 33340, par Me Roland X..., avocat à Paris ; La société DOMAINES CGR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent au premier trimestre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder le remboursement de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 02 octobre 2003, 99BX02122
...CABINET LANDWELL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1999 sous le n° 99BX02122, présentée pour la société DOMAINES CGR, société en nom collectif, dont le siège social est au Château La Cardonne, Blaignan 33340, par Me Roland X..., avocat à Paris ; La société DOMAINES CGR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent premier et quatrième trimestres de l'année 1994 ainsi qu'au troisième et au...
