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| ...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2002, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par la SCP d'avocats Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 décembre 2001 en tant qu'il a, d'une part, limité à 20 000 F le montant de l'indemnisation due par la Région Midi-Pyrénées à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 25 janvier 1995, d'autre part, mis à sa charge la moitié des frais d'expertise ; - de condamner la Région Midi-Pyrénées à lui...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000, présentée pour la SOCIETE GENERALE, dont le siège est ..., par la SCP Montamat-Chevallier-Fillastre-Larroze-Gachassin ; la SOCIETE GENERALE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 98445 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 677 120,03 F 103 226,28 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 1997...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Christian X, demeurant Hôpital de Lannemezan Service psychiatrique BP 167, 644 route de Toulouse à Lannemezan 65308 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9500523 du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1938 du médecin directeur du centre hospitalier de Lannemezan portant règlement intérieur de l'établissement, de la décision du 25 octobre 1938 du préfet des Hautes-Pyrénées approuvant...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour, le 25 septembre 2001, présentée par M. Raymond X, demeurant... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Pau en ce qui concerne la communication d'une facture relative à la réfection des branchements électriques de son habitation en 1998, les budgets des années 1997 et 1998 de la commune d'Izaux et les documents autorisant le maire de la commune d'Izaux à laisser en place des câbles aériens non isolés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 6 mars...
...SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN...Vu le recours, enregistré le 12 et le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DÉFENSE ; LE MINISTRE DE LA DÉFENSE demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Pascal X une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice que celui-ci a subi à la suite d'une erreur de diagnostic commise par le centre hospitalier des armées Larrey à Toulouse ; 2°de rejeter la demande présentée par M. Pascal X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces...
