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...LASBEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 mai 2005, présentée pour Mme Hala X, demeurant ..., par Me Lasbeur ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0408121 en date du 10 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient que le préfet n'a pas procéd...
...LASBEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2005, présentée pour M. Fayçal X par Me Lasbeur ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501781 du 7 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 février 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Il soutient que le préfet des Hauts de Seine n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation, et notamment n'a pas pris en considération les raisons de la...
...LASBEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2005 en télécopie et le 25 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406986 en date du 20 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 17 décembre 2004 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il fait valoir que l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune...