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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...LASFARGEAS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04667, présentée pour la société Management des systèmes humains, dont le siège est au 21 rue d'Uzès à Paris 75002, par Me B... ; La société Management des systèmes humains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000391 du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le Centre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 janvier 2014, 13VE00526
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LASFARGEAS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Lasfargeas, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207984 en date du 25 janvier 2013 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 septembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2012, 12NT00279
...LASFARGEAS...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour Mme Laurentine A, demeurant ..., par Me Lasfargeas, avocat au barreau de Paris ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-7390 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 mars 2012, 11VE00635
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...LASFARGEAS...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Badiallo A demeurant chez Mme Fata Hamma B, ..., par Me Lasfargeas ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003235 du 14 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 mars 2009, 08PA01235
...LASFARGEAS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour Mme Madina X, demeurant chez ..., par Me Lasfargeas ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801345/1 en date du 3 mars 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 18 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 décembre 2008, 08VE01220
...LASFARGEAS...Vu, I, la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE1220, présentée pour M. et Mme Giuseppe B, demeurant ..., par Me Coutadeur ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601127-0601664 en date du 21 février 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, celui-ci a annulé l'arrêté du maire de Clamart, en date du 16 décembre 2005, leur délivrant un permis de construire deux pavillons à usage d'habitation et de bureaux sur un terrain bâti leur appartenant situé 8 bis et 10, Villa des Vallées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 12 juin 2008, 06PA03449
...LASFARGEAS...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Constantin X, demeurant ..., par Me Lasfargeas ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014184/1-3 du 27 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° subsidiairement d'annuler la procédure de redressement en matière de bénéfices non commerciaux et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 23 février 2006, 03PA01571
...LASFARGEAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2003, présentée pour M. Kemal X, demeurant ..., par Me Lasfargeas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900353, en date du 15 octobre 2002, en tant que le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 199 326,16 F, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du recteur de l'académie de Créteil de l'inscrire en DEUG « Arts et spectacle option cinéma » à la rentrée universitaire 1998, et à ce que soit ordonné son...
