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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a transférée aux autorités belges et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2005645 du 12 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2021, Mme B..., représentée par...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2005704 du 13 novembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002424 du 28 juillet 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26...

01-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. -... ...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Par un jugement n° 1904958 du 2 mars 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du 15 juillet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence. Par un jugement n° 2006144 du 11 janvier 2021, le magistrat désigné par le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 février 2020 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2000649 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par requête, enregistrée le 23 octobre 2020, M. C..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906890 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1906631 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 15 juin 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2002886 et 2002887 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés en tant qu'ils fixent le pays...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 1907465 du 28 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...