Recherche de avec pour avocat LAUBIN GUY dans la jurisprudence francophone - page 2

...LAUBIN ; LAUBIN ; LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, complétée par mémoire enregistré le 8 août 2007, présentée pour la SOCIETE DIRLAND TELECOM SA, dont le siège est 12 avenue de Verdun à Saint-Dizier 52100, ainsi que pour M. Jean-Loup X, demeurant ... et pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° de rectifier deux erreurs matérielles entachant son arrêt n° 04NC01052 en date du 26 avril 2007, par laquelle la Cour a, après avoir annulé le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 00-1302 en date du 21 septembre 2004...

...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004, présentée pour la SARL LE VOYOT, dont le siège est 18 route de Neuilly à Chaumont 52000, par Me Laubin, avocat ; la SARL LE VOYOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900739 en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que : - l'avis de la commission départementale des impôts...

...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101706 en date du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, mises en recouvrement le 31 juillet 1999 dans les rôles de la commune de Damery, ensemble des pénalités dont elles ont été assorties...

...LAUBIN GUY...Vu, I, sous le n° 04NC00613, la requête enregistrée le 12 juillet 2004, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2005, présentée pour M. et Mme Hubert X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100621 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; M. et Mme X soutiennent que : - le jugement est...

...LAUBIN GUY...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2004, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2005, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100622 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre la période correspondant aux années 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un...

...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2005, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Laubin, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901670 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, ressortant, au terme du 2ème trimestre de l'année 1999, à 6 380,45 euros 41 853 F ; 2° de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sus-mentionnée ; M. X soutient que : - le...

...LAUBIN GUY...Vu le recours enregistré le 30 août 2004, complété par des mémoires enregistrés les 31 mars 2005, 27 juin 2005, 27 décembre 2005 et 6 février 2006, présentés par le MINISTRE d'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 00-581 en date du 8 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la SA Dirland des intérêts moratoires, sur la restitution de la taxe sur les postes émetteurs récepteurs « CB » qu'elle avait acquittée, pour la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1994 ; 2...

...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Laubin avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101598 du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de décharge à hauteur de 54 447 F de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1996 et 1997, mis en remboursement le 30 juin 1999, et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de lui accorder le dégrèvement de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre des...

...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés le 1er juillet 2005 et le 11 janvier 2007, présentée pour la SARL X CONSULTANTS, devenue la SAS CAPITAL ET QUALITE CONSEIL, dont le siège est Le Mandinet II, 2-4 rue du Suffrage Universel à Lognes 77185, par Me Laubin ; la SARL X CONSULTANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1835, en date du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de...