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...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cédric Y... ,- la société Copas, - la sociétéVPO, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 février 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 2 mai 2012, pourvoi n° 11-85. 160, pour blessures involontaires, a condamné, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, la deuxième à 3 000 euros d'amende, la troisième à 5 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis, a ordonn...

...SCP Laugier et Caston, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avis de la deuxième chambre civile pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 septembre 2012, que M. X... propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation a fait délivrer, le 25 janvier 2007 à la société Fachrismar, locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail mais offre d'indemnité d'éviction puis, le 12 octobre 2009, il a assigné la société afin qu'elle soit...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Casse Croûte et Cie, dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée, en qualité de directeur d'exploitation, catégorie cadre dirigeant, à compter du 1er août 2005 ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 25 janvier 2007, puis a été licencié le 3 avril 2007, pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature...

...SCP Laugier et Caston, SCP Marc Lévis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le « syndrome d'intolérance aux odeurs chimiques » était une affection très rare ce que confirmait le fabricant du produit qui précisait, sans être contredit, qu'en 2002 seul l'incident subi par Mme X...lui avait été signalé, que son étiologie, en l'état actuel des données de la science médicale, était mal connue, aucune atteinte organique n'étant constatée et que Mme X...n'ayant pas informé la société Gecina dès l'apparition de ses...

...Me Foussard, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé que les défauts d'entretien constatés par l'expert avaient contribué, concurremment aux anomalies relevées en toiture, aux infiltrations d'eau dans l'immeuble et au caractère putride des éléments porteurs du plancher, qui ne pouvait s'expliquer par un ou quelques dégâts des eaux successifs et que ces désordres étaient liés à des installations faites par le preneur lui-même, notamment l'installation de la cuisine, et avaient permis des entrées d'eau ayant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 décembre 2012, qui, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 février 2013, que Maurice X... et Madeleine Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1999 et 2008, en laissant deux filles pour leur succéder, Mme Z... et Mme X... ; que, par un acte du 22 juillet 2009, les successions ont été partagées ; qu'au mois d'août 2009, Mme X... a assigné Mme Z... pour obtenir que lui soit appliquée la sanction du recel successoral au titre des bons au...

...Me Delamarre, SCP Laugier et Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... avait toujours soutenu, voulant respecter la volonté de son père, qu'il souhaitait vendre la parcelle occupée par la famille Y... à l'ensemble des enfants, que M. Jocelyn Y... ne démontrait pas que M. X... avait envisagé de lui céder le terrain à titre personnel, et que la remise de la somme de 60 000 francs au vendeur, dès...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'omission, dans le bordereau de renouvellement d'une inscription hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier, n'emporte pas la nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, la modification portant sur le titulaire de la créance et non sur la créance elle-même, la cour d'appel...

...SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et Mme Y... sur le premier moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... les bailleurs ont, le 7 juillet 2004, confié à la société A Sombim Caraïbes le mandataire un mandat de gérance d'un bien immobilier et souscrit, en annexe à ce mandat, une garantie des loyers impayés, que, le 8 juillet 2005, le mandataire a consenti un bail moyennant un loyer mensuel de 732 euros payable entre le 1er et...