Recherche de avec pour avocat LAURET dans la jurisprudence francophone - page 3

...LAURET...Vu l'arrêt en date du 10 décembre 2002 par lequel la Cour a condamné la chambre d'agriculture de la Corse du Sud à verser à M. X la somme de 2.001,89 euros deux mille un euros et quatre vingt neuf centimes d'euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 1994, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous une astreinte de 75 euros soixante quinze euros à par jour de retard ; Vu la demande, enregistrée le 11 juin 2003, présentée par M. Antoine X, tendant à la liquidation de cette astreinte ; Classement CNIJ : 54-06-07-01 C Vu le jugement attaqué ; Vu les...