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| CEDH, AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE, 2023, 001-226010
...MARIANI G. ; ROTUNNO F. ; LAVITOLA G. ; MANES V. ; LANA A.G. ; SACCUCCI A....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 1828/06, 34163/07 et 19029/11 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Évaluation des sommes allouées pour le dommage matériel causé par la confiscation automatique et intégrale des terrains illicitement lotis, indépendamment de toute responsabilité pénale, en violation de l’art 1 P1 • Éléments pour établir l’ampleur du dommage matériel • Nature des violations différant sensiblement de l’affaire Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie...
| CEDH, AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE, 2018, 001-184389
...MARIANI G. ; ROTUNNO F. ; LAVITOLA G. ; MANES V. ; LANA A.G. ; SACCUCCI A....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 1828/06 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond STRASBOURG 28 juin 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luis López Guerra, président, Guido Raimondi, Robert Spano, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, Paulo Pinto de Albuquerque, Erik Møse, Helen Keller, Paul Lemmens, Faris...
| CEDH, AFFAIRE DONATI c. ITALIE, 2012, 001-114447
...PAOLETTI N. ; LAVITOLA G....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DONATI c. ITALIE Requête no 63242/00 ARRÊT satisfaction équitable – radiation STRASBOURG 15 novembre 2012 DÉFINITIF 08/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Donati c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant une chambre composée de : Ineta Ziemele, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith...
| CEDH, AFFAIRE FENDI ET SPERONI c. ITALIE, 2012, 001-112424
...LAVITOLA G....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE FENDI ET SPERONI c. ITALIE Requête no 37338/03 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 24 juillet 2012 DÉFINITIF 24/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fendi et Speroni c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith...
