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19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...LAVOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Par un jugement nos 1101805-1203060 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA04412
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...LAVOLÉ...Vu, enregistrée le 27 octobre 2014 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la décision n° 358534 du 10 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, d'une part, annulé l'arrêt n° 10PA01942 du 17 février 2012 de la Cour administrative d'appel de Paris annulant le jugement n° 0711797 du 4 novembre 2009 du Tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande de M. A...tendant à la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA04416
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...LAVOLE...Vu, enregistrée le 27 octobre 2014 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la décision n° 358524 du 10 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, d'une part, annulé l'arrêt n° 10PA01943, 10PA05570 du 17 février 2012 de la Cour administrative d'appel de Paris annulant les jugements n° 0710983 du 4 novembre 2009 et n° 1007563 du 22 septembre 2010 du Tribunal administratif de Paris ayant...
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02... ...LAVOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1101725 du 24 septembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...
15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02... ...LAVOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1000362 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC00489 du 31 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 13NT03265
...CABINET LAVOLE...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., et pour la société Pacifica représentée par son directeur général, dont le siège est 8/10 bd de Vaugirard à Paris Cedex 15 75724, par Me Lavolé, avocat au barreau de Rennes ; M. D... et la société Pacifica demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5563 en date du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Groix à indemniser M. D... des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime sur la voie publique le 11...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...LAVOLE...Vu l'arrêt en date du 29 août 2013 par lequel la Cour a, sur les requêtes du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, décidé de procéder, avant-dire-droit, à une expertise, le collège d'experts ayant pour mission de donner un avis sur la nature de chacun des actes accomplis durant les périodes du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2007 par M. C...et Mme D...B..., et les conditions dans lesquelles ils l'ont ét...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...LAVOLE...Vu la décision en date du 29 août 2013, par laquelle la Cour administrative d'appel de Lyon, a, sur la requête n° 11LY01807, présentée par la partie suivante : Mme E... J..., ordonné une expertise ; Vu le code de justice administrative ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article R.* 200-9 ; Considérant que MmeJ..., requérante, a désigné comme expert M. F... A..., demeurant... ; Considérant que le ministre de l'économie et des finances a, par courrier...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...LAVOLE...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 8 avril 2013 et régularisée par courrier le 10 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Lavole, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002794 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2007 au 19 décembre 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06 mai 2014, 11MA04827
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...LAVOLE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001146 en date du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, d'un montant de 39 581 euros ; 2° de prononcer la décharge...
