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France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 25 mars 2024, 22PA02991

...LAZERGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valve Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé des amendes administratives d'un montant total de 147 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur la plateforme Steam pendant une durée de quinze jours et sur le site internet de la DGCCRF ainsi que sur les pages...

France | 25/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA01605

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISÉES. PRIVATISATIONS. - PRIVATISATION DE L'AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC DÉCRET DU 11 JUILLET... ...LAZERGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AQ...F..., Mme AH...M..., Mme AD...BD..., Mme AU...BB..., M. AT...N..., Mme AA...O..., Mme AR...P..., M. AW...D..., M. Q...AF..., M. AC... AG..., Mme AM...R..., M. B...H..., Mme AY...H..., M. W...S..., M. AV...AX..., Mme AS...I..., M. AK...T..., M. X...U..., M. AT...J..., Mme AE...V..., M. AB...AI..., M. C...AJ..., M. G...K..., Mme AO...K..., M. E...AZ..., M. X...-BF...AL..., M. BE...Y..., M...

France | 16/04/2019 | 3ème chambre
 
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