Recherche de avec pour avocat LE BORGNE dans la jurisprudence francophone - page 13
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...LE BORGNE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002 au greffe de la Cour, et le mémoire, enregistré le 18 octobre 2002, présentés par Mme X... demeurant ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° à ce qu'il soit fait droit à sa demande de pension de réversion...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 00NT00972
...LE BORGNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juin 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99659 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à la SARL Laboratoire Contact Service une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre les impositions dont le tribunal a prononcé la réduction à la charge de la SARL Laboratoire Contact Service...
