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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 19 juin 2003, 02MA01489

...LE GOFF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juillet 2002, sous le n° 02MA01489, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., et pour M. et Mme Z, demeurant ..., par Me Y... LE GOFF, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-959, en date du 6 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation du permis de construire qui a été délivré par le maire de la commune de La Farlède le 3 août 2000 à M. ; Classement CNIJ : 68-03-03 68-03-03-005 C 2°/ d'annuler le permis de...

France | 19/06/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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