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01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... I... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de La-Plagne-Tarentaise a décidé de céder les parcelles cadastrées n° 1791p, 1798p, 1836p, 1881p, 1946p, 1950p à 1952p et 1999p, à la société La Cascade au prix d'un million d'euros. Par un jugement n° 1703020 du 25 juin 2019, rectifié par une ordonnance du 1er...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPMA du Valbonnais " La truite de la Bonne ", ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la...

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., par une demande n° 1704556 et Mme D... G..., par une demande n° 1704490 ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Peyriac-de-Mer a délivré à la SCCV Ecrin du Doul un permis de construire pour l'édification de onze logements individuels et de deux logements collectifs, ensemble les décisions implicites de rejet résultant du...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1504751, M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Roybon, et subsidiairement le département de l'Isère, à lui verser une somme de 63 000 euros en réparation des désordres qui ont affecté sa propriété en avril 2012 du fait de l'inondation de son terrain, cette somme devant être majorée de 13 % pour couvrir les frais d'études et de...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle la communauté de communes Le Grésivaudan l'a informé que son contrat de travail prendrait fin le 31 août 2016, ensemble la décision du 20 juillet 2016 rejetant son recours gracieux tendant à sa nomination comme fonctionnaire stagiaire. Par un jugement n° 1604596 du 20 décembre 2017, le...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI le Grand Tétras a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Demi-Quartier a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1702994 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 février et 16 juillet 2019, la SCI le...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique AAPMA du Valbonnais " La truite de la Bonne ", ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2015 par lequel le préfet de l'Isère n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la...

44-045-03 Nature et environnement. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération des associations de protection du lac d'Aiguebelette FAPLA, la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature Savoie, l'Association Agréée de Pêche et de Protection en Milieu Aquatique d'Aiguebelette, l'Association Communale de Chasse Agréée d'Aiguebelette Le Lac, la ligue pour la Protection des Oiseaux de Savoie, M. et MmeH..., MmeD..., M.I..., M.J..., M.F..., M.C..., Mme B...et M...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune de Saint-Egrève à réparer leurs préjudices résultant de l'inaction fautive du maire de la commune qui n'a pas fait cesser des troubles de voisinage et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à l'enlèvement des graviers, cailloux et déchets divers présents aux abords de leur propriét...

52-01 Pouvoirs publics et autorités indépendantes. Président de la République. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la suspension immédiate des allocations de moyens publics à M. C... E...en sa qualité d'ancien Président de la République, à l'exception des moyens de protection décidés par le ministre de l'intérieur au vu de l'analyse...