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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement - Accident survenu à un élève - Accident causé par un tiers - Absence de... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... A, EN JUILLET 1960, CHARGE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE INTERNATIONALE D'ORGANISER POUR SON Y... FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE; QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 31 JUILLET 1960, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VILLE DE NANTES AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X... Y... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'AURAIT PU ETRE FORME QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES 2, 6 ET 30...

1 LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Conditions - Electricité de France - Agrément d'appareils - Agrément donné à un nombre... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1968, QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DU CENTRE CELDUC, QUI FABRIQUE NOTAMMENT DES "TRANSFORMATEURS DE DISTRIBUTION", REPROCHANT A L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF DE N'AVOIR PAS INSCRIT LES APPAREILS QU'ELLE FABRIQUAIT SUR LES LISTES D'AGREMENT ETABLIES PAR CE SERVICE NATIONAL ET MEME D'AVOIR INTERDIT AUX COMMUNES...

URBANISME - Lotissements - Autorisation préfectorale - Ordonnance du 31 décembre 1958 - Vente avant l'exécution des prescriptions imposées -... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 8 NOVEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES LOTISSEMENTS A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Réalisation - Effet rétroactif. C'est à bon droit que les juges du fond, qui n'ont pas été saisis du... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LEBLANC, LA PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVERT, QUE DAME X... LUI AVAIT CONSENTIE, LE 28 JUILLET 1964, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE CARACTERE RETROACTIF DE L'EFFET DE LADITE CONDITION QUI NE S'ETAIT REALISEE QUE LE 19 JUILLET...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Connaissance par l'acquéreur de l'imminence... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME X... AU DOCTEUR Y..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE AUX MOTIFS QUE, DANS UNE DECISION DU 11 JUIN 1967, LE CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT ESTIME QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT SOIGNE OCCASIONNELLEMENT LA DAME X... DE JUILLET A SEPTEMBRE 1963, QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute en cours de préavis. Les fautes graves... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Y... A VERSER AU DOCTEUR X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DANS LA...

ASSURANCE règles générales - Police - Suspension - Aliénation de la chose assurée - Aliénation sous condition suspensive de paiement du prix... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 7 DECEMBRE 1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE AU NOM DE CORBRAT, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA MAAIF , QUE GUITTARD, DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CONDAMNE A DIVERS PAIEMENTS ENVERS LES VICTIMES A ASSIGNE LA MAAIF AUX FINS D'OBTENIR SA GARANTIE, QUE LA MAAIF, LUI A OPPOSE QUE LA POLICE ETAIT...

CHEMIN DE FER - Marchandises - Transport international - Responsabilité - Perte ou avarie - Exonération - Risque inhérent au transport... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FIAT A EXPEDIE D'ITALIE, PAR FER, A L'ADRESSE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION A TOULOUSE, UN LOT DE PIECES METALLIQUES DANS UN WAGON DU GENRE TOMBEREAU, A PLANCHER DE BOIS ET COUVERT DE BACHES, QUI BRULA PRES D'UZES; QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE DETRUITE PAR L'INCENDIE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'HELVETIA, SUBROGEE DANS...

VENTE - Intermédiaire - Commissions - Affaire non réalisée - Affaire réalisée avec un acquéreur autre que celui proposé par l'intermédiaire -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LA SOMME QU'APRES LA FIN DU MANDAT, LE MANDANT A RECONNU LA DEVOIR AU MANDATAIRE A TITRE DE COMMISSION; ATTENDU QUE LE 27 AOUT 1964 LES EPOUX X... ONT DONNE, A L'AGENCE TAYLOR, MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR LEUR VILLA, AU PRIX MINIMUM DE 900000 FRANCS, AVEC PROMESSE D'UNE...