Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 3

1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Informatique - Réseau télématique - Contrat de financement et contrat de prestation de service... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Vuitton, Choucroy, Le Prado, Foussard....Joint les pourvois n°s 93-14.585 et 93-15.671, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont conclu avec la société V Conseil application société V Conseil un contrat leur donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau télématique de la Société d'études et de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de surveillance - Manquement - Restaurateur - Soirée de mariage - Noyade d'un jeune... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, MM. Le Prado, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le restaurateur est tenu d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients ; Attendu qu'au cours d'une réception de mariage organisée, en soirée, dans un...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Acte introductif - Demande unique présentée par plusieurs demandeurs - Portée - Pourvoi... ...Avocats : MM. Le Prado, Foussard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société navale et commerciale Delmas-Vieljeux le transporteur maritime a transporté d'Abidjan au Havre, à bord du navire Véronique X..., un conteneur renfermant des colis de vêtements ; qu'un connaissement a été émis à Abidjan par le capitaine du navire ; qu'au dos de ce connaissement figurait une clause imprimée stipulant les seuls cas dans lesquels la responsabilité du...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession -... ...Avocats : MM. Le Prado, Foussard, la SCP Defrénois et Levis....Sur le pourvoi n° 91-12.611 : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat de la nouveauté, syndicat professionnel régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884, invoquant l'inobservation par la Société Nice chaussures-vêtements et Cie de la règle du repos dominical, édictée par l'article L. 221-5 du Code du travail, et se...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Preuve corrélative aux imputations - Contrôle de la Cour de Cassation.... ...Avocats : MM. Le Prado, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... dit Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 35...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Compatibilité avec d'autres procédures - Etablissement et paiement de l'impôt... ...Avocats :MM. le Prado, Foussard..... Attendu que, par ordonnance du 20 mars 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société Agence France conseil, ... ; Sur le mémoire additionnel déposé le 14 février 1992 : Attendu que le délai imparti...

BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Créancier social - Délits assimilés à la banqueroute commis par un mandataire social - Mandataire... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Foussard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DE L'ARTICLE 99 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE...

FRAUDES FISCALES - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Intention frauduleuse - Taxe sur la valeur ajoutée -... ...Av. Demandeur : MM. Le Prado, Foussard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1745, 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 48 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, REFORMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL DE...