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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 272624
...LE PRADO ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038 et M. Jean-Claude A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M. A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 272625
...LE PRADO ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F., dont le siège est ... 79038 et M. et Mme A, demeurant ... ; la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à leur...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 252551
12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE - CONTENTIEUX - LIAISON DU CONTENTIEUX - EXISTENCE - DEMANDE PRÉALABLE D'INDEMNITÉ PRÉSENTÉE PAR L'ASSUREUR AU... ...LE PRADO ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen rejetant les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2003, 02-16219
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Action dérivant de... ...Avocats : Mes Le Prado, Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles 1235, 1376, et 1377 du Code civil, ainsi que L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la société Helvétia, assureur de la société Trans Artois Frigo SA TAF, ayant indemnisé la société DT Duggins Ltd de la totalité du préjudice subi par cette dernière du fait de la perte des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2003, 01-00659
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...MM. Le Prado, Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 1997, alors qu'elle accompagnait sa mère, Mme X... a voulu descendre d'un train au moment...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2002, 01-02243
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...MM. Le Prado, Odent....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2000, que M. X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, a chargé la société Aude Construction, également assurée par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2001, 99-20242
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ...Avocats : MM. Le Prado, Odent, la SCP Boulloche....Sur le second moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 septembre 1999, qu'en 1983, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Prado a chargé la société d'exploitation de l'entreprise Cantero société Cantero, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2000, 99-80318
1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Chemin de fer - Article 19 de la loi du 15 juillet 1845 - Responsabilité pénale - Personne morale... ...Avocats : MM. Le Prado, Odent....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société nationale des chemins de fer français SNCF, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1997, 95-11356
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule assuré ou ses accessoires - Assurance obligatoire de responsabilité... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, MM. Le Prado, Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré ou ses accessoires ; Attendu que le 25 juillet 1991, lors des opérations de chargement d'une cargaison de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1997, 95-12682
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ... SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Le Prado, Odent, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1994, que la société civile immobilière Riquet-Curial la SCI, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie La Concorde, a fait construire, en 1976, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble comportant deux bâtiments et trois niveaux de stationnement de voitures...
